Punaises de lit : qui doit prendre en charge les traitements ?

Publié le par CNL-Nanterre

Surveillez les pratiques des bailleurs car la législation n’est pas claire : dans le cas d’un traitement chimique, seul le prix des produits peut être facturé aux locataires excluant les frais de l’entreprise (décret n° 87-713 du 26 novembre 1987 relatif aux charges locatives). Selon l’article 6 de la loi ELAN, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent exempt de toutes infestations d’espèces nuisibles et parasites.

La CNL demande un plan d’urgence de prévention et d’éradication, l’augmentation des moyens mis à disposition des services d’hygiène des communes et une campagne nationale de prévention.

Publié dans déclarations locales

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