Le Cler et la Fondation Abbé Pierre dénoncent le décret sur la décence du logement

Pour être reconnu décent et être loué, tout logement doit désormais être "protégé contre les infiltrations d'air parasites"

Le Cler (réseau pour la transition énergétique) et la Fondation Abbé Pierre dénoncent le décret du 11 mars 2017 précisant "les obligations de performance énergétique dans la définition du logement décent". Ils estiment que les critères sont "flous et inopérants" et réclament une réécriture du texte par le prochain gouvernement.

Le Cler (réseau pour la transition énergétique, ex Comité de liaison pour les énergies renouvelables) dénonce vigoureusement, dans un communiqué du 28 mars, le décret du 9 mars 2017 relatif aux caractéristiques du logement décent (voir notre article ci-contre du 13 mars 2017). Le communiqué est également signé par la Fondation Abbé Pierre, la Confédération nationale du logement, France Nature Environnement et diverses associations.

Des critères "flous et inopérants"

L'objet de ce mécontentement ? : le décret du 9 mars, qui "était censé introduire un critère de performance énergétique minimal dans le but d'interdire la mise en location de passoires thermiques et d'inciter les propriétaires à réaliser des travaux d'efficacité énergétique, comme la loi de transition énergétique l'a prévu", ne comporte en définitive "que des critères flous et de fait, inopérants".
Les signataires estiment ainsi que le décret "détourne l'esprit de la loi et la volonté des parlementaires", en l'occurrence l'article 12 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Ils considèrent en effet qu'en prévoyant des critères très vagues - comme des portes, fenêtres et murs présentant une "étanchéité à l'air suffisante" ou une "aération suffisante" adaptée à une "occupation normale du logement" -, le texte "ouvre la voie à des menus travaux qui ne lutteront en rien contre les causes de la précarité énergétique. Pire, ils pourraient aggraver les risques pesant sur la santé des occupants en cas de mauvaise mise en œuvre".
Dans ces conditions, le communiqué juge - comme le reprend son titre - que "le décret condamne les locataires à se ruiner pour ne pas avoir froid". Les signataires soulignent à l'inverse - une fois n'est pas coutume - l'exemplarité du cas britannique. Avec une disposition adoptée en 2011 et interdisant de louer des logements classés en catégorie F et G, le Royaume-Uni, "pays pourtant peu connu pour ses tendances à la sur-réglementation, a depuis longtemps compris la vertu pédagogique d'imposer des minimums d'efficacité énergétique : donner un signal clair aux bailleurs afin qu'ils puissent programmer les travaux nécessaires pour fournir un logement confortable et donc chauffable à un coût abordable pour leurs locataires".

Rouvrir le chantier du décret

Il est vrai que - comme Localtis l'indiquait dans l'article ci-dessous du 13 mars 2017 - le décret du 9 mars est sensiblement différent du projet de texte soumis à la concertation en juin 2016. La version initiale comportait, par exemple, six critères de performance énergétique pour qualifier un logement de décent, alors que la version publiée au JO n'en prévoit plus que deux. Même si on peut considérer que la rédaction de ces deux critères en englobe en réalité deux autres - soit quatre au total -, il n'en reste pas moins que deux critères expressément envisagés dans le projet de texte initial ne figurent plus dans le décret du 9 mars 2017 : la présence d'une "source de chaleur fixe en bon état de fonctionnement dans toutes les pièces principales" et le fait que "le logement ne présente pas d'excès d'humidité lié à des conditions structurelles et pouvant entraîner des surconsommations d'énergie et [que] les dispositifs de ventilation sont maintenus en bon état de fonctionnement de manière à limiter l'humidité".
Cette évolution du texte - qui semble limiter la pression sur les bailleurs et aboutirait à "des normes de qualité dignes du 19e siècle" - n'est évidemment pas étrangère au mécontentement exprimé par le Cler, la Fondation Abbé Pierre et les autres signataires du communiqué. Dans ces conditions, ces derniers sont unanimes : "Il appartiendra à la nouvelle mandature de rouvrir le chantier de ce décret, afin qu'il ait un impact réel sur la rénovation du parc locatif. Les locataires en situation de précarité énergétique ne doivent plus avoir à choisir entre le paiement du loyer ou des factures d'énergie !"

30/03/2017 Jean-Noël Escudié / PCA