Les 7 critères pour être reconnus Dalo

Publié le par CNL-Nanterre

Source : Haut Comité pour le Logement des Personnes Défavorisées

Pour déposer un recours au titre du droit au logement opposable, le requérant doit résider sur le territoire français de façon régulière et ce, sans condition d’ancienneté de son titre de séjour, ne pas être en mesure d’accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant ou de s’y maintenir, être de "bonne foi" et répondre aux conditions d’accès à un logement social.
Les publics susceptibles d’être reconnus au titre du droit au logement opposable doivent répondre à un ou plusieurs des 7 critères suivants (sachant qu'un seul critère suffit) :
- Etre sans domicile ;
- Etre menacé d’expulsion sans relogement ;
- Etre hébergé dans une structure d’hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) de façon continue depuis plus de 6 mois ou logé temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de 18 mois ;
- Etre logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux ;
- Etre logé dans un logement ne présentant pas d’éléments d’équipement et de confort exigés (absence de chauffage, eau potable...) ; à condition d’avoir à charge un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter soi-même un handicap ;
- Etre logé dans un logement dont la surface habitable n’est pas supérieure ou égale à 16 m2 pour un ménage sans enfant ou 2 personnes, augmentée de 9 m2 par personne en plus dans la limite de 70 m2 pour 8 personnes et plus, à condition d’avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter soi-même un handicap ;
- Etre demandeur d’un logement social depuis un délai supérieur au délai anormalement long (délai qui varie d’un département à un autre) sans avoir reçu de proposition adaptée aux besoins.
La procédure de recours implique que le demandeur ait fait des démarches préalables pour accéder ou se maintenir dans un logement adapté à ses besoins. La principale démarche consiste à avoir déposé une demande de logement social. Pour être reconnu au titre du Dalo, il faut saisir la commission de médiation (Comed) du département du requérant.
En 2015, 39% des ménages reconnus Dalo étaient des familles monoparentales (39%) ou des personnes seules (33%), 90% avaient entre 25 et 65 ans, 47% disposaient de ressources supérieures au Smic.

 

Publié dans revue de presse

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