Surveillez les charges locatives

Publié le par CNL-Nanterre

Attention ! surveillez vos charges locatives récupérables par les bailleurs !

La liste, limitative et d’ordre public, des charges locatives récupérables par le bailleur a été fixée par le décret n°87-713 du 26 août 1987. Il n’est pas possible d’y rajouter des charges locatives supplémentaires. En voici 3 exemples. Médiateurs de nuit. Pour mettre en place le dispositif des médiateurs de nuit, une convention a été signée entre la ville et les différents bailleurs qui ne peuvent récupérer les charges que dans le cadre d’un accord collectif signé avec les locataires. L’amicale du 4 rue de l’Agriculture et l’amicale des Provinces françaises réclament pour la première le remboursement de 2272 euros et pour la deuxième 6299 euros, pour 6 mois. Désinsectisation. La part récupérable pour les bailleurs doit être de 40% et non de 75 %. Pour l’immeuble du 4 rue de l’Agriculture, c’est 1446 euros qui ont été récupérés soit 75 % de la somme totale. L’amicale demande le remboursement des 35% trop perçus soit 678 euros. Détecteurs de fumée. Bien étudier la ligne « réparations diverses » car la pose des détecteurs de fumée ne doit pas être incluse dedans, ni faire partie des charges récupérables. Pour le patrimoine de l’Office, le coût de la pose se monte à 207 000 euros. Chaque amicale doit s’organiser pour demander le remboursement de ces sommes.

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