La commission de loi de l'Assemblée adopte la proposition de loi sur la discrimination liée à la précarité sociale

Publié le par CNL-Nanterre

La commission de loi de l'Assemblée adopte la proposition de loi sur la discrimination liée à la précarité sociale

Un an après son vote par le Sénat (voir notre article ci-contre du 15 juin 2015), la commission des

lois de l'Assemblée nationale a adopté, le 1er juin, la proposition de loi visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale. La proposition avait été déposée Yannick Vaugrenard,

sénateur (PS) de la Loire-Atlantique.

Le 21e critère de discrimination

Elle s'inspire fortement des recommandations du défenseur des droits et de la Commission nationale

consultative des droits de l'homme (voir nos articles ci-contre du 1er octobre 2013 et du 20 octobre

2014). Cette mesure était également réclamée par plusieurs associations de lutte contre l'exclusion, à

l'image d'ATD Quart Monde (voir notre article ci-contre du 14 octobre 2014).

Composée d'un article unique, la proposition de loi complète l'article 225-1 du Code pénal, qui fixe

la liste de discriminations pouvant donner lieu à condamnation. Aux 20 critères déjà énumérés par

cet article, la proposition de loi en rajoute un 21e : la discrimination à raison "de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur" [l'auteur de la

discrimination, Ndlr]. Si la proposition de loi est adoptée, le critère de précarité sociale rejoindra ainsi

le sexe, le handicap, l'âge, les opinions politiques, l'orientation sexuelle, la race, la religion...

Outre le code pénal, la proposition de loi ajoute également ce nouveau critère de discrimination à

ceux déjà reconnus par le code du travail (article L.1132-1) et par la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

Une adoption sans modification

La commission des lois de l'Assemblée a adopté le texte du Sénat sans y apporter aucune modification.

Cette position laisse augurer d'une adoption de la proposition de loi lors de son examen en séance plénière, prévu pour le 14 juin. Si l'Assemblée vote le texte en l'état, il serait alors rapidement

promulgué. Dans le cas contraire, un accord devrait être facilement trouvé en commission mixte paritaire (CMP).

Il restera ensuite à connaître la portée pratique de cette mesure, qui dépendra beaucoup de la jurisprudence.

L'exposé des motifs du texte initial du Sénat donnait toutefois plusieurs exemples de discriminations

bien réelles à raison de la vulnérabilité sociale, qui pourraient dès lors tomber sous le coup de la loi.

Référence : proposition de loi n°378 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale

(adoptée par la Sénat en première lecture le 18 juin 2015, examinée par l'Assemble nationale le 14 juin 2016).

Publié dans revue de presse

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Commenter cet article