Energie. Un projet de décret « détricote » une avancée de la loi de transition énergétique

Publié le par CNL-Nanterre

Paris, 8 juin 2016 (AFP)

L'une des « principales avancées » de la loi de transition énergétique, l'obligation pour tout logement en location, d'avoir une performance énergétique minimale est menacée de « détricotage », s'émeuvent quatorze organisations de défense des locataires ou des mal-logés et ONG.

L'article 12 de la loi sur la transition énergétique adoptée en août 2015, prévoyait « d'instaurer un minimum de performance énergétique » pour tout logement mis en location, rappellent mercredi dans un communiqué commun ces organisations, parmi lesquelles l'association Droit au logement (DAL), la fondation Abbé Pierre et Greenpeace.

« Enfin les bailleurs ne pourraient plus louer des passoires thermiques et seraient, d'ici quelques années, amenés à engager des travaux d'économie d'énergie », disent-elles dans un communiqué.

Or le décret d'application présenté lundi pour avis et « sans la moindre concertation préalable » au Conseil national de l'habitat, dont sept de ces organisations sont membres, s'avère être « d'une grande vacuité » et « en totale contradiction avec cette ambition », jugent-elles.

Car « au lieu de définir une performance minimale progressant dans le temps », le décret « s'en remet à six critères qualitatifs, relatifs à l'état des moyens de chauffage, des murs, portes et fenêtres et de la ventilation », que ces organisations jugent « passablement flous » et « peu ambitieux ».

Les logements à louer doivent ainsi avoir des vitrages « en bon état », une « étanchéité à l'air correcte », une absence « d'excès d'humidité », des « fenêtres sans trous » et un appareil de chauffage « en bon état », rapportent les auteurs du communiqué.

Or le décret devait définir un critère de performance énergétique à respecter « exprimé en kWhep/m2/an, à la manière des diagnostics de performance énergétique (DPE) obligatoires pour toute mise en location, pour qu'un logement loué soit considéré comme décent », soulignent-ils.

Un décret aussi « flou et imprécis » pourra être contesté en justice, disent ces organisations, demandant une « réécriture complète du texte ».

Le CNH, qui comprend aussi des représentants d'entreprises du bâtiment, de gestionnaires de logements, ou encore du notariat, a voté lundi un avis favorable sur le texte, par 10 voix « pour » et 8 « contre » celles des associations de défense des locataires et mal-logés.

Parmi les signataires figurent également la Confédération nationale du logement (CNL), France Nature Environnement, le Réseau Action Climat France, le réseau de collectivités territoriales Amorce, l'association Soliha ou encore la Fondation Nicolas Hulot.

Publié dans revue de presse

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