Congrès départemental de la CNL samedi 2 avril 2016

Rapport d’activité Brigitte Ravel présidente du conseil fédéral des Hauts-de-Seine

Le contexte 3 dernières années :

- La loi Boutin votée en 2009, poursuite de la logique précédente et aggravation du logement social, désespérance, montée du populisme.

- Les lois de finances 2014-2015-2016 ont réduit les aides à la pierre alors que le doublement avait été prévu, ont gelé les aides à la personne, ont maintenu les avantages fiscaux des investisseurs privés, ont soutenu les logements intermédiaires.

- La collecte du livret A a été ouverte au secteur bancaire, détournement des fonds promis à la construction sociale et en plus ces fonds sont pour les logements PLS presqu’aussi chers que le privé, à 13 euros le m2 dans des villes populaires.

- La ROL la remise en ordre des loyers, on est dans la logique de vente des logements sociaux. Il faut vendre chaque année 1% du patrimoine social. Certains bailleurs prennent dans la poche des locataires au lieu de se battre pour réclamer un vrai budget social.

- 3ème ligne sur la quittance qui vise à faire payer pendant 15 ans les travaux d’isolation.

- Pas de mesure coercitive pour les communes qui ne veulent pas construire de logements sociaux. 22 communes sur 36 en-dessous du seuil des 25% de logements sociaux. Les ministres successifs n’ont pas égratigné le lobby de l’immobilier.

- La discussion de la loi ALLUR votée en 2014, la CNL a déposé de nombreux amendements sur l’encadrement des loyers, sur la garantie universelle du logement et l’interdiction de louer pour des logements non décents. On a obtenu les détecteurs de fumée à la charge des bailleurs, le recul des expulsions au 31 mars, l’encadrement des loyers mais seulement circonscrit à la ville de Paris.

- La loi Hamon sur l’action de groupe sur les questions de consommation mais pas sur le logement.

- La réforme territoriale à marche forcée, on éloigne le citoyen des lieux de décision et prive les communes de leur capacité de décision. La CNL a demandé un référendum mais n’a été pas entendue. Comment va-t-on répondre aux 85 000 demandeurs de logement dans le 92 et aux 2700 demandeurs DALO ? Le Conseil régional supprime les subventions des aides pour les communes qui ont plus de 30% de logement sociaux. Discussion à avoir sur qu’est-ce que vraiment un logement social ?

- Le rôle stratégique sur Hauts-de-Seine Habitat bras armé de la majorité départementale : l’OPH 92 de 33800 logements absorbe l’office de Clichy et Suresnes avec 6800 logements sociaux donc disparition des offices avec 8 sièges de locataires dont 3 élus CNL. Levallois a dissous l’office dans une SEM (société d’économie mixte), 4 sièges de locataires en moins, la CNL perd un élu, liquidation de trésorerie de l’office, liquidation du personnel. A Sceaux bascule du patrimoine de l’office dans la SEM. Il faut se battre pour garder nos élus. L’OPIEVOY de Seine office interdépartemental est découpé par petit bout, repris par d’autres départements, 5 sièges de locataires en moins dont 2 élus CNL. Mise en place de structures de regroupement, inquiétude parmi les personnels, bataille convergente entre locataires et personnels.

- Elections locales municipales, départementales, régionales, désastreuses pour logement social, 30% des locataires dans le privé, 25% dans le social dans le 92. Fusion entre Yvelines et Hauts-de-Seine sans concertation, remodelage des quartiers, concentration dans certains quartiers.

- Remodelage des quartiers dans des villes, démolition sans reconstruction de même type.

- La CNL a 50 en 2016 après création des départements de l’IDF à Levallois et création de CNL nationale à Levallois en 1916.

- Sur les 3 ans passés depuis la dernière conférence fédérale à Malakoff :

* intervention pour le gel des loyers, sur secteur déconventionné avec augmentation de loyers tous les 6 ans, contre le surloyer, (projet de loi égalité citoyenneté : augmenter le loyer des uns pour payer celui des autres), présence de CNL au congrès HLM, 15000 pétitions sur les charges, contre expulsions, sur contrôle des charges, (eau chauffage gardien), récupération de sommes.

* Elections de 2014 : les représentants sont les seuls qui sont élus et qui ont un vécu concret du logement car ils y habitent. Dans le 92, 52% des voix pour la CNL avec un taux de participation de 24,5%, très insuffisant et seulement 20% de participation au niveau national, enjeu de participation des locataires. La représentativité peut être mise en cause, donner plus de sièges aux locataires, revaloriser les élections, les faire connaître.

*Depuis 2008, la CNL siège à la commission du DALLO, 2700 dossiers n’ont pas abouti dans les Hauts-de-Seine. La CNL est membre de la commission des expulsions et de l’ADIL. L’engagement bénévole n’est pas reconnu. Baisse de 3000 euros des subventions du Conseil départemental 92 et dans le 91 suppression de l’aide.

- Problème de baisse des effectifs en 2015 : manque de personnes pour prendre le relais, tassement général car le bénévolat devient difficile. Il faudrait retrouver la moyenne de 6500 adhérents sinon l’existence de l’association CNL est remise en cause. Implantation inégale avec des quasis déserts. 230 amicales, 8 conseils locaux. Il faut montrer qu’il y a des alternatives.

Discussions

Demande de formation : sur les expulsions ; sur les contrôles des charges qui peuvent remonter à plusieurs années, (on obtient des remboursements conséquents grâce à la mobilisation), il y a des revues à la CNL ce qui n’empêche pas les formations ; sur l’accueil des nouveaux adhérents : expliquer ce qu’on gagne grâce aux luttes de la CNL, être pédagogue pour convaincre les gens, former les responsables d’amicales ; pour tenir tête aux bailleurs et devant la difficulté de connaissance des lois.

C’est dans les droits de consulter les documents des marchés publics : contrats et marchés pour savoir les pénalités.

Loyer non payé, l’office doit envoyer quelqu’un dès le premier mois pour aider cette personne. Problème des antennes sur les toits.

Une négociation pour un nouvel accord collectif à Nanterre, il n’y a que la CNL qui a travaillé dessus pas l’UNLI pas la CGL. Il n’y aura plus d’état des lieux de sortie si on le rend propre. La caution sera remboursée.

Intervention de Mr Cassou adjoint au logement

Nanterre est dynamique en matière de logement. Dans l’EPCI de 11 villes, 7 sont en dehors de la loi SRU de 25% de logements sociaux. 5317 logements dont 2087 logements sociaux construits entre 2008 et 2015. Sur les Groues, 5000 logements seront construits. L’habitat est la priorité de la ville avec la mixité dans les quartiers populaires. 8000 franciliens veulent habiter à Nanterre, parmi eux, 2600 demandent Nanterre dans les 3 premiers choix. L’office va passer sous la compétence de l’EPCI. Il y a une crise financière avec l’arrêt de financement du Conseil départemental pour les villes de plus de 30% de logements sociaux. Le Conseil régional ne veut plus financer les PLAI pour les villes de plus de 30% de logements sociaux L’Etat ne veut plus financer les logements sociaux dans les quartiers où il y a une politique de la ville (4 quartiers à Nanterre). La démolition reconstruction de la Boule se fait avec un bon accord de relogement, grâce à la CNL.

Rapport d’orientation

1. La CNL s’engage

1,5 millions demandeurs de logement social. Le budget logement dans les familles augmente sans cesse, plus les produits de première nécessité qui augmentent. Avec la fin de trêve hivernale, 15% de plus d’expulsion en 2015.

La CNL est la 1ère organisation nationale de défense du logement social. Elle s’engage également au côté des salariés travaillant dans le logement.

1. La CNL doit se renforcer et se développer

C’est une association de terrain et de consommateurs. Nous avons besoin d’un centre de formation agréé, d’un statut de l’élu associatif.

Les cotisations sont le principal élément dans le financement. Les subventions sont importantes car elles sont le reflet de notre influence mais elles doivent arriver seulement en apport.

Discussions

Les loyers plafonds : la loi autorise à augmenter le loyer à la relocation. A Nanterre, les loyers sont 17% moins chers qu’ailleurs.

Pour répondre à la loi DALO, la seule solution c’est construire des logements. Des gens qui ont droit au DALO ne constituent pas leur dossier.

Problème quand les gens veulent partir d’un logement trop grand. A Aubervilliers, l’office a pris la décision d’attribuer le logement plus petit au même prix au m2 et de prendre en charge le déménagement.

A Suresnes, l’office a vendu des logements mais n’a rien reconstruit.

Les conditions d’application du surloyer vont être durcies. Avec le surloyer, on va créer des ghettos.